Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties
dans le cadre de la location de biens ou de services proposés par GR-EVENEMENT.
ARTICLE 1 : CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
Le locataire doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de
location à savoir : son identité, son âge et ses adresses mail et postale.
L’âge minimum pour louer est de 18 ans.
GR-EVENEMENT se réserve le droit de soumettre la location à la présentation de certains
documents (pièce d’identité, permis de conduire, carte grise et attestation d’assurance du
véhicule transportant le matériel loué, justificatif de domicile, attestation de responsabilité civil, etc).
Toute location implique l’acceptation sans restriction des présentes conditions.
ARTICLE 2 : RÉSERVATION DE MATÉRIEL
Les réservations et prestations de GR-EVENEMENT font l’objet d’un devis préalable qui précise
les conditions des services proposés.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales.
Toute réservation par téléphone doit être confirmée par écrit.
La réservation n’est définitivement acceptée qu’après l’envoi de la part du locataire le devis
préalablement établi signé par les deux partis et accompagnée d’un acompte de 50% du prix de
la location.
Aucune location ou prestation ne pourra être exécutée sans encaissement par GR-EVENEMENT
de l’acompte.
Néanmoins pour toute annulation de réservation, intervenant à plus de 7 jour de la date de la
location, un avoir pourra vous être effectué déduction faite de 15€ de frais de gestions.
Au-delà de ce délai, à moins de 7 jours avant le début de la location, les acomptes versés restent
acquis par GR-EVENEMENT à titre de dédommagement forfaitaire.
En cas d’indisponibilité du matériel réservé résultant d’un cas de force majeure, aucune indemnité
ne sera due par le loueur au locataire.
ARTICLE 3 : ENLÈVEMENT DU MATÉRIEL
L’enlèvement du matériel s’effectue en échange d’une pièce d’identité valide mentionnant le nom
du locataire ainsi que le montant restant à payer de la location et une caution par carte bancaire
fixée en fonction de la valeur du matériel loué généralement le montant de la valeur du matériel
loué (d’un montant maximum de 1500€).
L’enlèvement du matériel s’effectue sur rendez-vous (généralement la veille de la location)
impérativement au jour, heure et lieu fixé au devis. Tout retard, sauf cas de force majeure, peut entraîner la résiliation du contrat, avec conservation
de l’acompte versé.
ARTICLE 4 : UTILISATION DU MATÉRIEL
Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement avec la notice technique.
Il vous est conseillé d’exiger la mise en service du matériel loué lors de la prise en charge.
Aucune excuse du type « n’a pas fonctionné » ne peut être prétextée en retour.
Le locataire s’engage à installer et utiliser le matériel conformément à sa destination et aux
réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes de sécurités
légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LOCATION
La durée de location est exprimée en jour et commence le jour du retrait du matériel au jour de
retour physique de ce matériel dans nos locaux.
Le locataire s’engage à restituer le matériel loué à la date et heure préalablement convenue.
Tout retard sera facturé selon le coefficient par jour.
ARTICLE 6 : RESTITUTION DU MATÉRIEL
Le retour s’effectue sur rendez-vous (généralement le lendemain de la location) impérativement au
jour, heure et lieu fixé au devis.
Tout matériel manquant ou rendu hors d’usage sera facturé à sa valeur neuve lors de l’achat par
GR-EVENEMENT. Un délai de 24 heures est admis pour la restitution des accessoires manquant
au retour. Les dégradations éventuelles sont à la charge du locataire. Tous les frais de réparations
ou remises en état sont à la charge du locataire jusqu’à sa valeur neuve si impossibilité de
réparation.
Aucune contestation ne sera retenue après une location si le client n’a pas testé le matériel à son
retour.
ARTICLE 7 : TARIFS
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.
En l’absence de devis signé, les prix facturés sont ceux en vigueur au jour du retrait, GR-
EVENEMENT se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT
GR-EVENEMENT pourra procéder à l’ouverture d’un compte client dans sa comptabilité.
Les factures sont payables à l’enlèvement du matériel. Si, au retour, il reste un solde à payer à
GR-EVENEMENT, le paiement devra être effectué immédiatement.
GR-EVENEMENT ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou
de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, force
majeure, grève, ni de leur indemnités à ce titre.
En aucun cas, le locataire ne peut sous-louer l’ensemble ou une partie du matériel à un tiers sous
peine de majorations importantes à échelle du matériel loué.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
Le locataire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel loué dès sa prise
en charge et jusqu’à sa restitution dans nos locaux sauf durant une livraison du matériel par GR-
EVENEMENT.
Le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la
responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par GR-EVENEMENT.
Le locataire s’engage à ne procéder à aucune modification ni réparation du matériel sans accord
écrit préalable de GR-EVENEMENT.
Toutes les locations de matériels de levage, structure, support et scène, sans assistance d’un
technicien de GR-EVENEMENT, sont sous l’entière responsabilité du locataire qui devra
s’assumer en respect des conditions de sécurité sur son chantier et des assurances de
responsabilité civile.
Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du
matériel et s’engage à prendre toutes dispositions permettant d’éviter des nuisances.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf.
L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quel qu’en soit la
cause ou la nature.
Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de
tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa
garde.
ARTICLE 11 : LITIGE
En cas de litige, passé un délai de 20 jours après une demande écrites de règlement amiable
adressée par l’une des parties et restées sans résultats, une action judiciaire pourra être engagée
devant le tribunal compétant pour le siège social de GR-EVENEMENT.
RAISON SOCIAL : GR-EVENEMENT
SIEGE SOCIAL : 7 RUE FLORENT, 69008 LYON
CONTACT : gr.evenement.contact@gmail.com - 07.81.90.89.48
CODE APE : 7739Z
N° DE SIRET : 94942898100011
